Vous êtes considéré comme surendetté :
- si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances
- si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint...) ont déséquilibré votre budget et que vous ne pouvez plus faire face à vos engagements ;
Si vos dettes sont liées à votre profession, vous n'êtes pas concerné : les agriculteurs, artisans et commerçants bénéficient de procédures particulières pour régler leur passif.
Si une dette provient d'un engagement à combler le passif d'une entreprise, elle est tout de même considérée comme une dette privée, même si vous avez été dirigeant de cette société
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